Conformément à la loi énergie-climat du 8 novembre 2019, les tarifs réglementés du gaz ont pris fin pour les particuliers depuis le 1ᵉʳ juillet, faisons le point !
Depuis le 1er juillet 2007, les marchés de l’électricité et du gaz sont ouverts à la concurrence pour l’ensemble des clients.
Avant cela, EDF-GDF (devenue GDF, GDF Suez puis Engie) ainsi que quelques entreprises locales de distribution détenaient le monopole du marché. Cependant, avec l’ouverture à la concurrence, de nombreux nouveaux fournisseurs ont fait leur apparition.
Le motif principal de la fin de ce système est qu’il imposait à certains fournisseurs de proposer des tarifs réglementés aux consommateurs finaux, ce qui constituait une entrave à la réalisation d’un marché concurrentiel du gaz.
La suppression des tarifs réglementés s’est réalisée en deux temps :
- depuis le 1er décembre 2020 pour l’ensemble des professionnels
- depuis le 1er juillet 2023 pour les particuliers, copropriétés et immeubles d’habitation.
Que dois-je faire si je possède un contrat de gaz avec un tarif réglementé ?
Si vous disposiez d’un contrat au tarif réglementé, vous devez choisir un nouveau contrat de gaz auprès du fournisseur de votre choix.
Si vous ne le faites pas, votre fournisseur vous proposera une offre our éviter toute coupure de gaz. une offre. Pour cela, ENGIE a mis en place une offre commerciale appelée “Gaz Passerelle” pour les clients ayant un contrat réglementé, où le prix par kilowatt-heure est lié à un indice de référence calculé par la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE). Cette offre est sans engagement de durée et peut être résiliée à tout moment sans frais.
Attention : les tarifs seront fixés librement par chaque fournisseur. Ces offres ouvrent à la concurrence et nécessitent que vous compariez les prix.
Les éléments à prendre en compte pour comparer les offres
Pour vous aider dans le choix d’une nouvelle offre, la Commission de régulation de l’Énergie (CRE) a publié un prix de référence à titre indicatif publié mensuellement, qui comporte un prix d’abonnement et un prix du kilowattheure (kWh).
Le Médiateur National de l’énergie propose également un comparateur d’offres indépendant des opérateurs afin de vous aider dans la démarche du choix d’un nouveau fournisseur.
Zoom sur les différents types d’offres :
- Offres à prix fixe :Ces offres garantissent un prix constant selon un contrat d’une durée prédéfinie, pouvant varier de 1 à 3 ans. Les fournisseurs s’engagent à maintenir ce prix fixe pendant toute la durée du contrat, mais vous avez la possibilité de changer d’offre ou de fournisseur à tout moment, sans frais supplémentaires.
- Offres de marché à prix indexé sur les tarifs réglementé : Pour ces offres, le prix varie en fonction du tarif réglementé, selon la même fréquence et en respectant le niveau d’indexation spécifié dans le contrat.
- Offres de marché avec d’autres évolutions ou indexation : Dans ce cas, le contrat établit clairement l’évolution du prix. Par exemple, certaines offres sont indexées sur les marchés de gros du gaz naturel. Cependant, ces offres comportent des risques car leur prix varie considérablement en fonction de facteurs tels que l’offre et la demande, la saisonnalité et le contexte géopolitique.